Condition Générale de Vente Commerçant TIPSI

TIPSI fournit un Service de dématérialisation des Pourboires.

Ce Service permet aux Commerçants (dans les domaines de la restauration, l'hôtellerie-restauration, et autres métiers de services) d'installer TipsiApp sur leurs terminaux de paiement électronique (TPE), afin de collecter les Pourboires auprès des Clients, et de les gérer via la web app Tipsi.

Les fonds correspondant au Pourboire sont ensuite redistribués aux Employés bénéficiaires du Pourboire, disposant d'un accès à la web app Tipsi.

Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d'utilisation du Service par le Commerçant. Des conditions générales distinctes seront conclues entre l'Employé et TIPSI, à son inscription au Service.

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.

1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s'y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

  • « TipsiApp » : l'application TipsiApp, installée sur le TPE du Commerçant, permettant la collecte des Pourboires dans le cadre du Service.
  • « Web app Tipsi » : la web app Tipsi, accessible en SaaS, permettant aux Commerçants et aux Employés de gérer les Pourboires et le Service.
  • « Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Service, applicables aux Commerçants.
  • « Commande » ou « Commander » : processus de commande du Service auprès de TIPSI par le Commerçant.
  • « Commerçant » : le commerçant, qui Commande le Service auprès de TIPSI.
  • « Commission » : la somme prélevée par TIPSI sur les Pourboires, correspondant au paiement du Service.
  • « Compte » : compte du Commerçant, permettant d'utiliser TipsiApp, la web app Tipsi et le Service, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
  • « Client » : le client du Commerçant, qui a la possibilité de donner un Pourboire à un Employé par le biais de TipsiApp.
  • « Données Personnelles » : les données personnelles collectées par TIPSI dans le cadre du Service.
  • « Employé » : le salarié du Commerçant, bénéficiaire des Pourboires.
  • « Pourboire » : le pourboire, tel que défini par la loi, donné par le Client à l'Employé, par le biais de TipsiApp. Il est entendu que le pourboire est un pourboire non obligatoire, et est donc défini comme un « super pourboire » au sens de la réglementation (cf BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 n°120).
  • « TIPSI » : la société TIPSI, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 840 227 524, dont le siège social est Rond-point Benjamin Franklin, 34000 MONTPELLIER.
  • « Partie » : TIPSI et/ou le Commerçant, pris individuellement et/ou collectivement.
  • « Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles de TIPSI.
  • « PSP » : le prestataire de service de paiement, qui traite les Pourboires collectés via le Service et les redistribue aux Employés.
  • « Service » : le service de collecte et traitement des Pourboires, fourni par TIPSI via TipsiApp et la web app Tipsi.

Le Commerçant est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. Acceptation et modification des CG

2.1. Cadre des CG

Les CG s'appliquent à l'utilisation du Service par le Commerçant.

TIPSI se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant au Commerçant par écrit.

En l'absence d'acceptation des CG modifiées par le Commerçant, TIPSI mettra fin au Service.

Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par le Commerçant.

Les CG sont applicables pour toute la durée d'utilisation du Service par le Commerçant, à compter de leur date d'acceptation.

2.2. Acceptation des CG

L'inscription au Service par le Commerçant implique la prise de connaissance et l'acceptation des CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l'inscription au Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Service » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Commerçant.

2.3. Capacité juridique

L'inscription et l'utilisation du Service est strictement limitée aux entreprises légalement immatriculées en France, et disposant d'un numéro de SIRET.

Les informations légales de son entreprise devront être transmises par le Commerçant lors de son inscription au Service.

La personne qui accepte les CG doit être le représentant légal du Commerçant ou tout autre personne disposant du pouvoir d'engager la société aux présentes.

Si TIPSI est informée qu'un Commerçant ne respecte pas les termes préalablement indiqués, TIPSI pourra résilier le Service sans préavis et sans engager sa responsabilité.

2.4. Respect des obligations légales par le Commerçant

Le Commerçant déclare être en règle avec la législation en vigueur sur la lutte contre le travail dissimulé, tant en ce qui concerne les conditions d'emploi de ses Employés qu'en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisations aux différents organismes sociaux.

Le Commerçant s'engage à fournir à TIPSI, afin de lui permettre de respecter ses obligations KYC (Know Your Client) et en matière de lutte anti-blanchiment, tous les documents légaux démontrant leur respect de la législation et réglementation applicable en France, notamment :

  • A l'inscription au Service :
    • Pièce d'identité du dirigeant ;
    • Raison sociale
    • SIRET/SIREN
    • Type de société et adresse de domiciliation
  • A première demande de TIPSI :
    • Extrait RCS / Kbis ;
    • Contrat de travail de chaque Employé raccroché au Commerçant ;
    • Attestation de vigilance URSSAF à jour.
    • Attestation fiscale à jour.
    • En cas d'emploi de salariés étrangers, attestation sur l'honneur du respect des règles applicables à l'emploi des salariés étrangers.
    • Toute autre information nécessaire à la bonne exécution des obligations KYC de TIPSI.

Le Commerçant s'engage à fournir à TIPSI des informations réelles et à jour. A défaut, TIPSI pourra suspendre ou résilier le Service et les CG, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Sans validation des données fournies à l'inscription par TIPSI, le Commerçant ne pourra pas utiliser le Service.

2.5. Fin du Service

Les Parties peuvent mettre fin au Service à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.

En cas de faute du Commerçant ou de non-respect des CG par ses soins, le Service pourra être résilié par TIPSI sans préavis, par écrit, et sans engager sa responsabilité. TIPSI pourra également, dans ce dernier cas, engager la responsabilité du Commerçant pour tout dommage subi à ce titre.

En cas de résiliation, le Commerçant doit désinstaller TipsiApp de son TPE, et ne peut plus utiliser le Service, à compter de la date de résiliation.

Les accès du Commerçant à TipsiApp et à la web app Tipsi, et son Compte, seront supprimés par TIPSI à date de résiliation.

Les Pourboires encaissés préalablement à la date de résiliation seront traités par TIPSI conformément aux CG et à ses engagements. Aucun Pourboire ne pourra être traité à compter de la date de résiliation.

3. Service

3.1. Fonctionnement général du Service

TIPSI fournit le Service suivant :

  • Application TipsiApp, à installer sur le TPE par le Commerçant.
  • Fourniture d'un accès à la web app Tipsi, permettant au Commerçant de gérer les Pourboires traités par TipsiApp.
  • Fourniture d'un accès aux Employés à la web app Tipsi, leur permettant de gérer les Pourboires traités par TipsiApp.
  • Collecte de Pourboires auprès des Clients, lors des paiements.
  • Redistribution des Pourboires auprès des Employés via la web app Tipsi, après retrait d'une Commission.

Les transactions financières sont effectuées par le biais d'un PSP avec qui TIPSI dispose d'un contrat.

Le bon fonctionnement du Service dépend du bon fonctionnement du système d'exploitation du TPE du Commerçant, et du bon fonctionnement du matériel équipé.

Le Commerçant doit également disposer d'un accès à une ligne téléphonique et à internet.

Le Commerçant est responsable de s'assurer que son TPE et son matériel sont en bon état de fonctionnement (ce qui inclut notamment l'accès à une ligne téléphonique et à internet).

Le Commerçant supporte l'intégralité des frais d'équipement (matériel, TPE, accès à une ligne téléphonique et à internet, etc) afin de disposer des prérequis permettant de faire fonctionner le Service. TIPSI ne s'engage qu'à fournir le Service et non les équipements nécessaires aux prérequis, ce que le Commerçant accepte.

Si le TPE ou le matériel du Commerçant est endommagé ou hors service et qu'il est impossible pour TIPSI de récupérer les données et ainsi de connaitre le montant des Pourboires encaissés, TIPSI ne peut pas être tenu pour responsable de la perte des Pourboires et ne procédera à aucun versement d'argent. Les Pourboires sont déclarés non perçus par TIPSI et non dus aux Utilisateurs.

Le Commerçant est responsable de s'assurer que les transactions traitées par le TPE, et notamment les Pourboires, soient des transactions légitimes et légales (interdiction du blanchiment d'argent, du détournement de Pourboires, etc) et qu'elles soient traitées conformément à la législation et réglementation applicable, et fournit une garantie à ce titre à TIPSI.

TIPSI n'engagera pas sa responsabilité vis-à-vis des Commerçants à ce titre.

Si TIPSI est informée que des transactions illégales sont effectuées par le biais de Service, TIPSI pourra résilier le Service pour faute du Commerçant, procéder à tout signalement auprès des autorités compétentes, et engager la responsabilité du Commerçant pour tout dommage subi.

3.2. Flux financiers

Dans le cadre du Service, les flux financiers sont les suivants :

  • Après que le Commerçant ou l'Employé ait informé le Client de la possibilité de verser un Pourboire à travers le Service fourni par TIPSI, le Client verse un Pourboire, via le TPE du Commerçant. Seul le Client est autorisé à saisir le montant du Pourboire, le Commerçant et/ou l'Employé n'intervenant pas.
  • TIPSI est informée des Pourboires prélevés par le TPE du Commerçant.
  • Le Commerçant a autorisé préalablement TIPSI à prélever le Pourboire sur son compte bancaire.
  • TIPSI prélève les Pourboires collectés par le TPE du Commerçant de manière hebdomadaire ou mensuelle.
  • Le Pourboire est transmis sur le compte de cantonnement de chaque Employé au sein du Service, tenu par le PSP :
    • La Commission de TIPSI est prélevée et transférée sur le compte bancaire de TIPSI.
    • Les Pourboires sont transférés sur le compte de cantonnement de chaque Employé au sein du Service, tenu par le PSP.
  • L'Employé transfère le pourboire de son compte de cantonnement au sein du Service à son compte bancaire.

Tout Pourboire perçu par TIPSI sera placé sur un compte de cantonnement au nom de l'Employé.

Le PSP tient les comptes de cantonnement au nom de l'Employé.

Ceci n'ouvre toutefois droit à intérêts pour l'Employé.

La somme sera ensuite versée sur le compte bancaire renseigné par l'Employé en fin de flux.

TIPSI fournira tous les mois un récapitulatif des transactions effectuées via le Service (Pourboires collectés, montant prélevés), auquel le Commerçant pourra accéder via la web app Tipsi.

TIPSI n'est pas responsable si un Client mécontent, ou ayant fait une erreur de saisie, demande un remboursement. Les Pourboires encaissés à travers le Service ne sont pas remboursables au Client.

Le Service ne peut pas être utilisé par le Commerçant comme un outil de rémunération légale rattachée au contrat de travail liant le Commerçant et son Employé.

Le Commerçant répondra à toute demande de TIPSI ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment d'argent.

En l'absence de réponse du Commerçant à ces demandes, TIPSI pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment la suspension des sommes en attente de versement, et/ou la suspension ou fermeture du Compte du Commerçant et/ou la résiliation du Service.

3.3. Gestion par le Commerçant

Le Commerçant, par le biais de son Compte au sein de la web app Tipsi, peut réaliser les opérations suivantes :

  • Gestion des Employés du Commerçant,
  • Gestion des plannings des Employés du Commerçant,
  • Gestion des Pourboires (une fois à l'installation du Service, toute modification ultérieure devant être faite par le Commerçant en faisant appel au service client de TIPSI) :
    • Choix du mode de répartition des Pourboires,
    • Fréquences de paiement des Pourboires.
  • Administration du Service.
  • Consultation des statistiques du Service.

Le Commerçant est responsable de la gestion de ses Employés. Il doit maintenir la liste de ses Employés à jour, les supprimer lorsqu'ils ne sont plus ses Employés, ajouter les nouveaux Employés embauchés, maintenir leurs informations à jour.

Il est entendu que le Commerçant devra indiquer les coordonnées de ses Employés (téléphone ou mail), afin que ceux-ci puissent également être invités à créer un compte au sein de TIPSI App, leur permettant de recevoir les Pourboires et de les verser sur leur propre compte bancaire. Le Commerçant s'engage à disposer de l'autorisation de l'Employé pour transmettre ces informations à TIPSI. A défaut, le Commerçant garantira TIPSI contre tout recours de l'Employé.

TIPSI n'engagera pas sa responsabilité vis-à-vis du Commerçant, en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Employé et/ou le Commerçant, notamment en cas d'erreur sur les règles de répartitions ou de mauvaise configuration (Employés, vacances, congés, mise à jour des effectifs d'Employés, etc…) saisie au sein de la web app Tipsi par le Commerçant, un Employé ou un manager.

Si TIPSI est informée que le Commerçant ne respecte pas ces engagements, TIPSI pourra résilier le Service pour faute du Commerçant, et engager la responsabilité du Commerçant pour tout dommage subi.

Le commerçant déclare au moment de la transmission de sa demande d'inscription d'un salarié (utilisateur) au service Tipsi et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

  • Qu'il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable,
  • Qu'il agit pour son propre compte,
  • Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4. Installation de TipsiApp et du Service

Le commerçant doit contacter sa banque ou son mainteneur monétique afin de pouvoir télécharger TipsiApp sur son terminal de paiement.

Des coûts de téléchargement et d'installation peuvent être demandés au commerçant en fonction du prestataire choisi.

  • Un terminal de Paiement compatible avec l'application parmi les modèles suivants:
    • Ingenico MOVE 5000
    • Ingenico DESK 5000 (sans pin pad)
    • Ingenico DX8000 (sans pin pad)
    • PAX A920
    • PAX A920 Pro
    • Sunmi P2 Mini
    • Sunmi P2 Pro
  • Un connexion à Internet
  • Toutes les informations nécessaire à la validation de son compte

Le Commerçant doit s'assurer de disposer toute autorisation nécessaire pour installer TipsiApp sur son TPE.

A défaut, TIPSI ne pourra pas fournir le Service. Il est de la responsabilité du Commerçant de s'équiper conformément à ces prérequis.

Le Commerçant doit intégrer, au sein de la web app Tipsi, les informations relatives à ses Employés, afin de permettre à TIPSI de faire le lien entre les Employés et le Commerçant. Les Employés seront invités à créer un compte sur la web app Tipsi.

5. Support

Tout au long du Service, TIPSI fournira le support et la maintenance du Service, de la web app Tipsi et de TipsiApp.

Le service client de TIPSI peut être contacté de la manière suivante :

  • Par mail à l'adresse : contact@tipsi.io

En cas de réception d'une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d'ouverture.

TIPSI fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie dans l'exécution du Service dans les meilleurs délais.

TIPSI est expressément autorisée à faire appel à tous sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance du Service, de la web app Tipsi et TipsiApp. TIPSI pourra notamment demander à ses sous-traitants d'intervenir sur le site du Commerçant, en cas de besoin. Le Commerçant ne peut pas s'y opposer.

6. Obligations des Parties

6.1. Obligations de TIPSI

TIPSI fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que le Service soit disponible et que les applications TipsiApp et TIPSI App fonctionnent conformément à leurs spécifications, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

TIPSI ne s'engage pas à :

  • Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service et de l'application TipsiApp et de la web app Tipsi.
  • Ce que le Service, l'application TipsiApp et la web app Tipsi soient exempts de bugs ou soient disponibles en permanence.
  • Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Service et de l'application TipsiApp et de la web app Tipsi.
  • Une quelconque qualité de service pour le Service et l'application TipsiApp et la web app Tipsi.
  • Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service et l'application TipsiApp et la web app Tipsi.
  • Une quelconque durée de support du Service et de l'application TipsiApp et la web app Tipsi.

TIPSI fera uniquement ses meilleurs efforts pour que l'application TipsiApp et la web app Tipsi et le Service soient opérationnels de manière sécurisée, au titre d'une obligation de moyens. TIPSI ne garantit toutefois pas une sécurité absolue de TipsiApp et de la web app Tipsi, et du Service.

TIPSI s'engage à ce que les Pourboires soient traités par le PSP conformément à la réglementation applicable et aux CG.

TIPSI peut suspendre, modifier ou retirer le Service et l'application TipsiApp et la web app Tipsi et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6.2. Obligations du Commerçant

Le Commerçant peut gratuitement utiliser l'application TipsiApp et la web app Tipsi et le Service conformément aux présentes CG, à l'exclusion de tout autre droit. Une Commission sera toutefois prélevée par TIPSI sur chaque transaction.

Le Commerçant s'engage également à régler toute somme due à TIPSI.

La collecte des Pourboires à travers le Service créé une dette du Commerçant envers TIPSI, correspondant au montant de la Commission. Le Commerçant ne peut pas s'opposer au paiement de la Commission à TIPSI et au prélèvement des Pourboires des Employés par TIPSI pour versement à ceux-ci, et ne doit pas s'opposer au mandat de prélèvement qu'il a préalablement accepté, sauf cas démontré de faute de TIPSI. Le Commerçant a l'obligation de reverser la Commission et les Pourboires à TIPSI, et ne peut pas s'attribuer ces sommes.

7. Compte du Commerçant

7.1. Généralités

Le Commerçant dispose d'un Compte permettant d'utiliser le Service via l'application TipsiApp et la web app Tipsi.

Chaque Commerçant ne peut créer qu'un seul Compte par société. Il est interdit au Commerçant de créer un Compte comme Employé au sein du Service, sauf si le Commerçant atteste expressément auprès de TIPSI qu'il procède au service en salle lors de son inscription au Service, ou sur demande spécifique effectuée auprès de TIPSI. Dans ce cas, le Commerçant sera invité à créer un Compte Employé et devra accepter les conditions générales applicables aux Employés.

Chaque Compte est nominatif et ne peut être partagé, de quelque manière que ce soit.

Par exception, le Commerçant pourra créer un Compte manager, pour l'un de ses Employés. Le manager disposera des droits de gestion de l'équipe du Commerçant. Le Commerçant sera seul responsable du choix du Manager et de l'utilisation de son Compte par celui-ci.

Chaque Compte est associé à un compte de cantonnement permettant d'effectuer des mouvements financiers au sein des Services.

7.2. Identifiant et mot de passe

Le Commerçant procédera à la création d'un Compte lorsqu'il commandera le Service.

Il créera un identifiant et un mot de passe.

Il doit s'assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.

Le Commerçant devra également fournir les informations nécessaires à la création de son Compte notamment, les informations légales de son entreprise, les informations nécessaires au KYC de TIPSI, et une adresse mail ou un numéro de téléphone par Employé. A défaut, le Commerçant ne pourra pas utiliser le Service.

Ce Compte sera utilisé par le Commerçant pour utiliser le Service et l'application TipsiApp et la web app Tipsi.

TIPSI ne sera pas responsable en cas d'accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

7.3. Utilisation du Compte

Le Commerçant est responsable de la sécurité et de l'usage des identifiant et mot de passe de son Compte. Le Commerçant doit notamment s'assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

TIPSI ne sera pas responsable en cas d'utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Commerçant s'aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer TIPSI dans les plus brefs délais.

TIPSI ne sera pas responsable s'il est impossible pour le Commerçant d'accéder au Service ou à l'application TipsiApp ou à la web app Tipsi.

TIPSI peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte du Commerçant sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Commerçant. La responsabilité de TIPSI ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, TIPSI pourra engager la responsabilité du Commerçant et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n'a pas respecté les présentes CG. Par ailleurs, toutes les sommes dues au titre du Service resteront dues par le Commerçant à TIPSI.

7.4. Sécurité

Le Commerçant s'engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

  • Agir d'une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service ou de TipsiApp et la web app Tipsi,
  • Reproduire les applications TipsiApp et la web app Tipsi, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
  • Tenter d'accéder au Compte d'un tiers,
  • Tenter d'accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de TIPSI,
  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de TIPSI,
  • Extraire des données ou du code informatique de l'application TipsiApp ou de la web app Tipsi sans autorisation écrite préalable de la part de TIPSI, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de l'application TipsiApp ou de la web app Tipsi.
  • Utiliser le Service ou l'application TipsiApp ou la web app Tipsi d'une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

7.5. Lien vers les sites tiers

L'application TipsiApp et la web app Tipsi peuvent contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d'eux.

En conséquence :

  • La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n'est pas soumise au contrôle de TIPSI,
  • TIPSI ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
  • TIPSI ne peut être responsable du contenu, de l'exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
  • L'accès à des sites de tiers ou l'utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls du Commerçant.

TIPSI ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

7.6. Données du Compte

Le Commerçant s'engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l'exécution du Service.

Toute modification des informations légales de la société doit être fournie à TIPSI, ainsi que les modifications relatives aux Employés du Commerçant qui utilisent l'application TipsiApp et la web app Tipsi et le Service.

Conformément à l'Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, le Commerçant peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d'accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Dans ce cas, les données du Commerçant seront supprimées par TIPSI, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par TIPSI.

8. Garantie fournie par TIPSI

TIPSI s'engage à ce que le Service soit conforme à la réglementation et législation française.

TIPSI fait appel à des prestataires et sous-traitants, notamment son PSP, qui se sont engagés contractuellement vis-à-vis de TIPSI à ce que leurs prestations soient fournies conformément à la réglementation et législation française.

TIPSI s'engage à ce que le Service fourni soit conforme à sa documentation commerciale, étant entendu que des variations à la marge (interface, flux, rapidité des transactions, etc) quant au Service fourni ne constituent pas une non-conformité.

9. Conditions Financières

9.1. Commande

Pour Commander le Service, le Commerçant doit suivre la procédure suivante, sur le site de TIPSI :

  • Création d'un Compte par le Commerçant s'il s'agit d'une première Commande ou connexion à son Compte s'il existe déjà ;
  • Commande du Service ;
  • Prise de connaissance et validation des CG par le Commerçant ;
  • Fourniture des informations du Commerçant ;
  • Fourniture des informations bancaires du Commerçant, pour permettre le prélèvement des Pourboires par le PSP, et remplissage du mandat de prélèvement ;
  • Fourniture des pièces justificatives KYC par le Commerçant.
  • Visualisation du résumé de la Commande pour validation finale ;
  • Validation de la Commande par le Commerçant ;
  • Envoi d'un mail de confirmation de Commande au Commerçant par TIPSI.

Toute Commande n'est constituée que si TIPSI envoie un email de confirmation de Commande au Commerçant.

Le mandat de prélèvement doit être transmis par le Commerçant à sa banque. Le Commerçant peut également autoriser TIPSI et son PSP à transmettre le mandat de prélèvement à sa banque. A défaut, le Service ne pourra pas être mis en place et TIPSI pourra résilier le Service, sans engager sa responsabilité.

9.2. Prix

L'installation du Service est gratuite pour le Commerçant.

Il est entendu que le paiement de la fourniture du Service et de la mise à disposition de l'application TipsiApp et de la web app Tipsi est effectué sous la forme d'une Commission sur chaque Pourboire qui transite par le Service.

Ce paiement est supporté par l'Employé et non le Commerçant.

A titre informatif, la Commission sera de 8 (huit) % du Pourboire collecté via le Service.

Cette Commission est indiquée toutes taxes comprises (TTC).

TIPSI utilisera les données qui lui seront remontées par le Service pour calculer les Commissions dues. TIPSI pourra également demander au Commerçant de lui fournir des documents comptables afin de valider le montant des Commissions dues au titre des Pourboires collectés par le Commerçant. Le Commerçant s'engage à les fournir à TIPSI sous quinze (15) jours à première demande. A défaut de fourniture de ces éléments, TIPSI pourra suspendre ou résilier le Service, sans engager sa responsabilité.

9.3. Mandat de prélèvement

Lors de la Commande, le Commerçant doit remplir et valider un mandat de prélèvement, dont les conditions sont détaillées sur le mandat.

En acceptant le mandat de prélèvement, le Commerçant donne mandat à TIPSI, par le biais de son PSP, à prélever automatiquement les Pourboires sur son compte bancaire, à traiter les Pourboires, à les redistribuer aux Employés, et à procéder au prélèvement des Commissions.

9.4. Erreurs du Commerçant

TIPSI ne saurait en aucun cas être responsable d'erreurs de saisie par le Commerçant ou d'un des Employés lors de la Commande ou lors de la gestion du Service, ni de leurs éventuelles conséquences.

9.5. Refus de Commande

TIPSI se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes suite à la fourniture d'informations incomplètes et/ou imprécises par le Commerçant, ou de Commande passée de mauvaise foi.

9.6. PSP

Les paiements sont traités par le PSP de TIPSI.

Le PSP de TIPSi est le suivant :

MANGOPAY SA
2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg,
Enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro
B173459
Agréée en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de
Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Le PSP de TIPSI s'est engagé contractuellement auprès de TIPSI à respecter la réglementation et la législation applicables à ses prestations.

Les conditions générales du PSP de TIPSI sont accessibles : ici

9.7. Retard ou absence de paiement

Le Commerçant est tenu d'une obligation de solvabilité et de paiement des Pourboires aux Employés.

Tout retard ou défaut de paiement est un manquement aux obligations contractuelles du Commerçant vis-à-vis de TIPSI, et constitue une faute justifiant la résiliation immédiate du Service.

Toutes les sommes impayées à leur date d'exigibilité porteront intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de quarante (40) euros par facture, à compter du lendemain de la date d'exigibilité fixée sur la facture et jusqu'au règlement effectif. Les intérêts seront payables à réception de l'avis de débit envoyé par TIPSI.

La facturation d'intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n'interdisent pas à TIPSI, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts complémentaire.

En cas de retard ou absence de paiement de toute somme due, TIPSI pourra interrompre le Service, et, le cas échéant, résilier le Service pour faute du Commerçant. Tout retard ou absence de paiement exonère TIPSI et son PSP de toute responsabilité, quelle qu'elle soit, vis-à-vis de tous tiers et notamment de l'Employé.

9.8. Archivage

TIPSI archivera les transactions effectuées par le biais de l'application TipsiApp et de la web app Tipsi et du Service, et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

10. Fiscalité

Les Pourboires doivent obligatoirement transiter dans la comptabilité du Commerçant.

Ils sont compris dans les recettes du Commerçant et doivent être déduits en tant que charge déductible.

Le Commerçant n'est pas imposé sur ces Pourboires (BOI-BIC-CHG-10-20-20-20140519 n°90).

Les Pourboires devront être déclarés en tant qu'opération non imposable dans la déclaration de TVA du Commerçant, et soustraits du chiffre d'affaire imposable (BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 n°120).

Le Commerçant est informé que TIPSI communiquera, sur demande de l'administration fiscale, le montant des Pourboires collectés et versés.

11. Propriété Intellectuelle

L'application TipsiApp et la web app Tipsi, ainsi que tout élément du site de TIPSI, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

  • la propriété de TIPSI, ou ;
  • le cas échéant, la propriété d'un tiers ayant fourni une licence d'utilisation à TIPSI.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n'accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Commerçant, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l'accord préalable écrit de TIPSI.

TIPSI autorise le Commerçant à installer (reproduire) TipsiApp sur son TPE, en France, pour la durée du Service, et uniquement pour l'exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.

TIPSI autorise le Commerçant à accéder à la web app Tipsi, en France, via son Compte, pendant la durée du Service et uniquement pour l'exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.

Ces usages sont autorisés pour l'activité commerciale du Commerçant.

Aucun autre usage des applications TipsiApp et de la web app Tipsi n'est autorisé.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. TIPSI se réserve le droit d'exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

12. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par TIPSI, d'une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

Le Commerçant est parfaitement informé que les Données Personnelles qu'il soumet directement ou indirectement à TIPSI feront l'objet d'un traitement automatisé.

Il est entendu que si le Commerçant transmet à TIPSI des Données Personnelles d'une tierce personne, et notamment celles des Employés, le Commerçant garantit TIPSI qu'il dispose de leur autorisation préalable écrite. Si cela n'est pas le cas, et si la responsabilité de TIPSI est engagée à ce titre, TIPSI pourra engager la responsabilité du Commerçant.

Le Commerçant doit accepter la Politique de Confidentialité de TIPSI pour pouvoir Commander le Service.

La Politique de Confidentialité de TIPSI peut être consultée par internet à l'adresse suivante :ici

13. Confidentialité

Les informations échangées par les Parties dans le cadre de la fourniture du Service sont confidentielles.

Les obligations du présent Article s'appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé :

  • Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l'existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant le Service ;
  • Toute Donnée Personnelle ;
  • Toute transaction traitée par le Service ;
  • Toute information relative aux Employés ;
  • Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
  • Les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.

Les Parties s'engagent à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

Il est entendu que TIPSI pourra divulguer les Informations Confidentielles à ses sous-traitants, si cela est nécessaire à la bonne exécution du Service (ceci inclut notamment le PSP, son expert-comptable, etc).

Il est également entendu que TIPSI pourra divulguer les informations relatives aux Pourboires aux Employés salariés du Commerçant, afin de permettre la bonne exécution du Service.

Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Parties lorsque :

  • L'une des Parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d'une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d'un tiers indépendant et de bonne foi ;
  • Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
  • Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;
  • Lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu'il y ait violation d'une obligation de confidentialité.

Les Parties s'engagent, à la cessation du Service, à détruire toutes les Informations Confidentielles relatives au Service résilié, sauf si elles sont tenues de les conserver pour la bonne exécution de leurs obligations légales et réglementaire.

L'obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'effet de la cessation totale du Service.

14. Responsabilité

La responsabilité de TIPSI est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement.

Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s'appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s'appliquer à TIPSI.

Conformément à l'Article « Obligations de TIPSI », TIPSI n'engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l'utilisation du Service ou des applications TipsiApp et TipsiApp. Aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie au titre de la qualité du Service, de l'application TipsiApp et de la web app Tipsi, et l'adéquation de ceux-ci aux besoins du Commerçant.

TIPSI ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement des matériels du Commerçant, ou de mauvaise utilisation de ceux-ci par le Commerçant et ses Employés.

Le Commerçant est informé que l'utilisation du Service est effectuée sous sa propre responsabilité.

Le Commerçant est seul responsable de l'utilisation du Service vis-à-vis des organismes sociaux et de l'administration fiscale. TIPSI ne fournit aucun conseil à ce titre et n'engagera pas sa responsabilité.

TIPSI n'engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Commerçant et l'Employé. Seuls ceux-ci engageront leur responsabilité à ce titre, conformément aux contrats et engagements les liant.

Le Commerçant sera notamment responsable si la gestion qu'il fait du Service (répartition des Pourboires, déclenchement des paiements des Pourboires, etc) cause un dommage à un tiers et notamment à un Employé. TIPSI n'engagera pas sa responsabilité à ce titre.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d'engager la responsabilité de TIPSI. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d'engager la responsabilité de TIPSI.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d'économies escomptées, atteinte à l'image et à la notoriété, perte de chance.

TIPSI ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de TIPSI.

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s'appliquent pas, la responsabilité de TIPSI vis-à-vis du Commerçant au titre d'un dommage est strictement limitée aux Commissions versées à TIPSI au titre des transactions ayant circulé sur les TPE du Commerçant, au cours des six (6) derniers mois. Si aucune Commission n'a été versée au titre du Service, TIPSI n'engagera sa responsabilité qu'à la hauteur de cinquante (50) euros, ce que le Commerçant accepte.

15. Clauses générales

15.1. Respect de la législation

TIPSI fournit le Service dans le respect de la réglementation française.

Le Commerçant doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s'assurer qu'il peut utiliser le Service.

Le Commerçant ne peut donner accès au Service qu'aux Employés avec qui il dispose d'un contrat de travail et pour lequel il respecte la législation applicable.

15.2. Intégralité de l'accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre TIPSI et le Commerçant. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l'objet et constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à l'objet des présentes.

15.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n'est conclue entre les Parties par l'acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

15.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

15.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour TIPSI de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l'exercice d'un droit par TIPSI ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Service, produits et personnels.

Les présentes ne sauraient en aucune façon être interprétées comme un contrat de travail entre le Commerçant et TIPSI.

15.8. Preuve

Les Parties acceptent que l'ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

Le Commerçant reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de TIPSI, et notamment de l'application TipsiApp et de la web app Tipsi, notamment quant au montant des Pourboires et des Commissions, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

15.9. Force majeure

Dans le cadre de l'exécution des présentes CG, TIPSI ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s'entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, TIPSI fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Site.

Si la force majeure subsiste, TIPSI pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

15.10. Référence commerciale

Le Commerçant autorise TIPSI à l'utiliser comme référence commerciale sur son site et ses documents commerciaux.

La référence au Commerçant pourra inclure : ses informations légales, et un lien vers son site.

15.11. Élection de domicile

Les Parties élisent domicile au siège social de leur entreprise, étant entendu que le siège social de TIPSI est indiqué au sein des présentes, et le siège social du Commerçant est indiqué par ses soins lors de l'inscription et, le cas échéant, mis à jour en cas de modification statutaire.

15.12. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CG, non résolu à l'amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier, y compris en matière de référé, d'un appel en garantie ou d'une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d'origine du Commerçant.