CGV Employé | Tipsi.io - Le pourboire dématérialisé

Condition Générale de vente Employé TIPSI

TIPSI fournit un Service de dématérialisation des Pourboires.

Ce Service permet aux Commerçants (dans les domaines de la restauration, l'hôtellerie-restauration, et autres métiers de services) d'installer TipsiApp sur leurs terminaux de paiement électronique (TPE), afin de collecter les Pourboires auprès des Clients, et de les gérer via la web app Tipsi.

Les fonds correspondant au Pourboire sont ensuite redistribués aux Employés bénéficiaires du Pourboire, disposant d'un accès à la web app Tipsi.

Les présentes CG définissent les conditions et les modalités d'utilisation du Service par l'Employé.

Des conditions générales distinctes seront conclues entre le Commerçant et TIPSI, lorsqu'il commande le Service.

Les CG sont complétées par la Politique de Confidentialité.

1. Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s'y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante au singulier et au pluriel :

« TipsiApp » : l'application TipsiApp, installée sur le TPE du Commerçant, permettant la collecte des Pourboires dans le cadre du Service.
« Web app Tipsi » : la web app Tipsi, accessible en SaaS, permettant aux Commerçants et aux Employés de gérer les Pourboires et le Service.
« Conditions Générales » ou « CG » : les présentes conditions générales du Service, applicables aux Commerçants.
« Commerçant » : le commerçant, qui commande le Service auprès de TIPSI.
« Commission » : la somme prélevée par TIPSI sur les Pourboires, correspondant au paiement du Service.
« Compte » : compte de l'Employé, permettant d'utiliser la web app Tipsi et le Service, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
« Client » : le client du Commerçant, qui a la possibilité de donner un Pourboire à; un Employé par le biais de TipsiApp.
« Données Personnelles » : les données personnelles collectées par TIPSI dans le cadre du Service.
« Employé » : le salarié du Commerçant, bénéficiaire des Pourboires.
« Pourboire » : le pourboire, tel que défini par la loi, donné par le Client à; l'Employé, par le biais de TipsiApp. Il est entendu que le pourboire est un pourboire non obligatoire, et est donc défini comme un « super pourboire » au sens de la réglementation (cf BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 n°120).
« TIPSI » : la société TIPSI, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 840 227 524, dont le siège social est 45 Montée du Morastel, 34980 SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE.
« Partie » : TIPSI et/ou l'Employé, pris individuellement et/ou collectivement.
« Politique de Confidentialité » : la politique de traitement des données personnelles de TIPSI.
« PSP » : le prestataire de service de paiement, qui traite les Pourboires collectés via le Service et les redistribue aux Employés.
« Service » : le service de collecte et traitement des Pourboires, fourni par TIPSI via TipsiApp et la web app Tipsi.

L'Employé est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

2. Acceptation et modification des CG

2.1. Cadre des CG

Les CG s'appliquent à l'utilisation du Service par l'Employé.

TIPSI se réserve le droit de modifier à tout moment les CG, en le notifiant à l'Employé par écrit.

En l'absence d'acceptation des CG modifiées par l'Employé, TIPSI pourra mettre fin au Service.

Les CG applicables au Service sont les dernières qui ont été acceptées par l'Employé.

Les CG sont applicables pour toute la durée d'utilisation du Service par l'Employé, à compter de leur date d'acceptation.

2.2. Acceptation des CG

L'inscription au Service par l'Employé implique la prise de connaissance et l'acceptation des CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l'inscription au Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Service » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Employé.

2.3. Capacité juridique

L'inscription et l'utilisation du Service sont strictement limitées aux personnes majeures et interdites aux mineurs ou personnes privées de la capacité juridique, pour quelque raison que ce soit. Les mineurs sont entendus comme toute personne de moins de dix (18) ans.

Si TIPSI est informée qu'un Employé ne respecte pas les termes préalablement indiqués, TIPSI pourra résilier le Service sans préavis et sans engager sa responsabilité.

2.4. Informations à fournir à l'inscription

L'Employé s'engage à fournir à TIPSI, à son inscription au Service, et afin de lui permettre de respecter ses obligations KYC (Know Your Client) et en matière de lutte anti-blanchiment, les documents suivants :

Pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire, titre de séjour...) en cours de validité;
Justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
Contrat de travail entre l'Employé et le Commerçant auquel il est rattaché.

TIPSI peut également demander à l'Employé, qui l'accepte, de fournir tout document complémentaire qui lui sera demandé par son prestataire de paiement ou qui serait nécessaire à l'exécution de ses obligations légales ou réglementaires.

L'Employé s'engage à fournir à TIPSI des informations réelles et à jour. A défaut, TIPSI pourra suspendre ou résilier le Service et les CG, sans préavis, sans engager sa responsabilité, et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Sans validation des données fournies à l'inscription par TIPSI, l'Employé ne pourra pas utiliser le Service.

2.5. Fin du Service

Les Parties peuvent mettre fin au Service à tout moment.

L'accès de l'Employé à la web app Tipsi, et son Compte, seront supprimés par TIPSI à date de résiliation, et l'Employé ne pourra plus utiliser le Service.

Les Pourboires encaissés préalablement à la date de résiliation seront traités par TIPSI conformément aux CG et à ses engagements. Aucun Pourboire ne pourra être traité à compter de la date de résiliation.

3. Service

3.1. Fonctionnement général du Service

TIPSI fournit le Service suivant :

Application TipsiApp, à installer sur le TPE par le Commerçant.
Fourniture d'un accès à la web app Tipsi au Commerçant.
Fourniture d'un accès aux Employés à la web app Tipsi, leur permettant de gérer les Pourboires traités par TipsiApp.
Collecte de Pourboires auprès des Clients, lors des paiements de ces derniers au Commerçant
Versement des Pourboires auprès des Employés du Commerçant via la web app Tipsi, après retrait d'une Commission.

Les transactions financières sont effectuées par le biais d'un PSP avec qui TIPSI dispose d'un contrat.

Seules les transactions légitimes et légales (pas de blanchiment d'argent, de détournement de pourboires) peuvent être effectuées au sein du Service, ce que l'Employé accepte.

TIPSI ne peut fournir le Service que si le Commerçant employeur de l'Employé a souscrit le Service et est équipé des éléments nécessaires pour faire fonctionner le Service.

TIPSI n'engage pas sa responsabilité auprès de l'Employé en cas de dysfonctionnement du Service ou en cas de mauvaise exécution de ses obligations par le Commerçant.

Si le TPE ou le matériel du Commerçant est endommagé ou hors service et qu'il est impossible pour TIPSI de récupérer les données et ainsi de connaitre le montant des Pourboires encaissés, TIPSI ne peut pas être tenu pour responsable de la perte des Pourboires et ne procédera à aucun versement d'argent. Les Pourboires sont déclarés non perçus par TIPSI et non dus à l'Employé.

3.2. Flux financiers

Dans le cadre du Service, les flux financiers sont les suivants :

Après que le Commerçant ou l'Employé ait informé le Client de la possibilité de verser un Pourboire à travers le Service fourni par TIPSI, le Client paie un Pourboire, via le TPE du Commerçant. Seul le Client est autorisé à saisir le montant du Pourboire, le Commerçant et/ou l'Employé n'intervenant pas.
TIPSI est informée des Pourboires prélevés par le TPE du Commerçant.
Le Commerçant a autorisé préalablement TIPSI à prélever le Pourboire sur son compte bancaire.
Le Pourboire est transmis sur le compte de cantonnement de chaque Employé au sein du Service, tenu par le PSP :

La Commission de TIPSI est prélevée et transférée sur le compte bancaire de TIPSI.
Les Pourboires sont transférés sur le compte de cantonnement de chaque Employé au sein du Service, tenu par le PSP.

L'Employé transfère le Pourboire du compte de cantonnement au sein du Service à son compte bancaire.

Ce transfert est possible dès que le solde est indiqué comme « Transférable/Disponible ». Si le solde est indiqué comme « Collecté », le Pourboire est entré dans le système mais TIPSI n'a pas encore prélevé les pourboires chez le Commerçant et le Pourboire n'est pas encore disponible, ce que l'Employé accepte.
TIPSI fait ses meilleurs efforts pour assurer un délai minimal de disponibilité du solde de Pourboires, sans s'engager à un quelconque délai, ce que l'Employé accepte.
Le transfert des Pourboires entre le compte de cantonnement et le compte bancaire de l'Employé est susceptible d'être soumis à des délais bancaires hors du contrôle de TIPSi, ce que l'Employé accepte.

Tout Pourboire perçu par TIPSI sera placé sur un compte de cantonnement au nom de l'Employé.

Le PSP tient les comptes de cantonnement au nom de l'Employé.

Ceci n'ouvre toutefois droit à intérêts pour l'Employé.

La somme sera ensuite versée sur le compte bancaire renseigné par l'Employé en fin de flux.

TIPSI fournira tous les mois un récapitulatif des Pourboires reçus par l'Employé, auquel celui-ci pourra accéder via la web app Tipsi.

3.3. Flux financiers

L'Employé est informé que le Commerçant peut réaliser les opérations suivantes :

Gestion des Employés,
Gestion des plannings des Employés,
Choix du mode de répartition des Pourboires,

En conséquence, l'Employé reconnaît que le bon fonctionnement du Service dépend de la bonne installation et configuration du Service par le Commerçant et du bon fonctionnement des équipements du Commerçant. Le Commerçant ne peut pas s'opposer au fonctionnement du Service détaillé aux présentes, sans quoi celui-ci ne pourrait fonctionner. TIPSI ne sera pas responsable envers l'Employé en cas de non-versement des Pourboires par le Commerçant, ou de mauvaise gestion du Service par le Commerçant. L'Employé devra s'adresser au Commerçant afin de résoudre tout litige relatif au bon versement des Pourboires. Seul le Commerçant sera responsable à ce titre.

TIPSI n'engagera pas sa responsabilité vis-à-vis des Employés, en cas de mauvaise utilisation du Service par l'Employé et/ou le Commerçant, notamment en cas d'erreur sur les règles de répartitions ou de mauvaise configuration (employés, vacances, congés, etc…) saisie au sein de la web app Tipsi par le Commerçant, un Employé ou un manager.

4. Service clientèle

Le service client de TIPSI peut être contacté par l'Employé de la manière suivante, en cas de dysfonctionnement technique du Service :

Par e-mail à l'adresse : contact@tipsi.io

Les horaires d'ouvertures du service client sont de 9h à 18h, du lundi au vendredi.

En cas de réception d'une demande hors de ces horaires, elle sera réputée reçue en début de journée au jour suivant d'ouverture.

5. Obligations des Parties

5.1. Obligations de TIPSI

TIPSI fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que le Service et la web app Tipsi soient disponibles, sans souscrire une quelconque obligation de résultat.

TIPSI ne s'engage pas à :

Une quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service et de la web app Tipsi.
Ce que le Service et la web app Tipsi soient exempts de bugs ou soient disponibles en permanence.
Une quelconque fréquence de maintenance ou mise à jour du Service et de la web app Tipsi.
Une quelconque qualité de service pour le Service et la web app Tipsi.
Un quelconque niveau de service et de disponibilité pour le Service et la web app Tipsi.
Une quelconque durée de support du Service et de la web app Tipsi.

TIPSI fera uniquement ses meilleurs efforts pour que la web app Tipsi et le Service soient opérationnels de manière sécurisée, au titre d'une obligation de moyens. TIPSI ne garantit toutefois pas une sécurité absolue de la web app Tipsi, et du Service.

TIPSI s'engage à ce que les Pourboires soient traités par le PSP conformément à la réglementation applicable et aux CG.

TIPSI peut suspendre, modifier ou retirer le Service et la web app Tipsi et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5.2. Obligations de l'Employé

L'Employé peut utiliser la web app Tipsi et le Service conformément aux présentes CG, à l'exclusion de tout autre droit.

6. Compte de l'Employé

6.1. Généralités

L'Employé dispose d'un Compte permettant d'utiliser le Service via la web app Tipsi.

Chaque Employé ne peut créer qu'un seul Compte. Chaque Compte est nominatif et ne peut être partagé, de quelque manière que ce soit.

L'Employé peut également disposer d'un Compte manager, sur demande du Commerçant, qui lui permet de gérer les équipes d'Employés.

Chaque Compte est associé à un compte de cantonnement permettant d'effectuer des mouvements financiers au sein des Services.

L'Employé est invité à créer un Compte après que le Commerçant ait entré ses coordonnées (nom, téléphone, mail) au sein de son propre compte, étant entendu que le Commerçant s'est engagé à disposer de l'autorisation de l'Employé avant de fournir ces informations à TIPSI. A défaut, TIPSI supprimera les informations à première demande de l'Employé.

L'Employé peut également créer un Compte sur le site de TIPSI mais ne pourra le lier à celui du Commerçant que si le Commerçant possède TipsiApp.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au service Tipsi et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

Qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable,
Qu’il agit pour son propre compte,
Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

6.2. Identifiant et mot de passe

A réception de l'invitation de création de Compte, l'Employé peut créer un Compte.

Le Compte de l'Employé pourra être associé à celui du Commerçant qui l'emploie, mais restera indépendant de celui-ci.

Le Compte unique de l'Employé peut être utilisé de manière unitaire s'il exerce son activité auprès de plusieurs Commerçants.

Il créera un identifiant et un mot de passe.

Il doit s'assurer que le mot de passe est suffisamment fort et sécurisé.

L'Employé doit également fournir ses informations d'identification (obligation KYC), et ses informations bancaires (RIB) afin de permettre le versement des Pourboires. A défaut, l'Employé ne pourra pas utiliser le Service.

Ce Compte sera utilisé par l'Employé pour utiliser le Service et la web app Tipsi.

TIPSI ne sera pas responsable en cas d'accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.

6.3. Utilisation du Compte

L'Employé est responsable de la sécurité et de l'usage des identifiant et mot de passe de son Compte. L'Employé doit notamment s'assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

TIPSI ne sera pas responsable en cas d'utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si l'Employé s'aperçoit que son Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, il doit en informer TIPSI dans les plus brefs délais.

TIPSI ne sera pas responsable s'il est impossible pour l'Employé d'accéder au Service ou à TipsiApp.

TIPSI peut toutefois, à tout moment, fermer le Compte de l'Employé sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être demandée par l'Employé. La responsabilité de TIPSI ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, TIPSI pourra engager la responsabilité de l'Employé et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n'a pas respecté les présentes CG.

6.4. Sécurité

L'Employé s'engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

Agir d'une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service ou de l'Application,
Reproduire la web app Tipsi, de quelque manière que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
Tenter d'accéder au Compte d'un tiers,
Tenter d'accéder aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du réseau de TIPSI,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de TIPSI,
Extraire des données ou du code informatique de la web app Tipsi sans autorisation écrite préalable de la part de TIPSI, notamment adapter, modifier, traduire, transcrire, arranger, compiler, décompiler, assembler, désassembler, transcoder tout ou partie de la web app Tipsi.
Utiliser le Service ou la web app Tipsi d'une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

6.5. Lien vers les sites tiers

La web app Tipsi peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d'eux.

En conséquence :

La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant à un tiers n'est pas soumise au contrôle de TIPSI,
TIPSI ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
TIPSI ne peut être responsable du contenu, de l'exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers,
L'accès à des sites de tiers ou l'utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls de l'Employé.

TIPSI ne pourra en aucune façon être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait être causé par les sites tiers.

6.6. Données du Compte

L'Employé s'engage à fournir des informations réelles et à jour sur son Compte, celles-ci étant utilisées pour l'exécution du Service.

L'Employé doit tenir ses informations à jour sur son Compte.

Conformément à l'Article « Données Personnelles » et à la Politique de Confidentialité, l'Employé peut également demander la suppression de son Compte, conformément à son droit d'accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. > >Dans ce cas, les données de l'Employé seront supprimées par TIPSI, sauf si celles-ci sont nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires par TIPSI.

7. Garantie fournie par TIPSI

TIPSI s'engage à ce que le Service soit conforme à la réglementation et législation française.

TIPSI fait appel à des prestataires et sous-traitants, notamment son PSP, qui se sont engagés contractuellement vis-à-vis de TIPSI à ce que leurs prestations soient fournies conformément à la réglementation et législation française.

8. Conditions Financières

8.1. Commission

En contrepartie du Service, une Commission sera facturée par TIPSI.

L'Employé accepte que le Pourboire qui lui sera versé soit déduit de la Commission de TIPSI. La somme perçue auprès du Client est donc diminuée du montant de la Commission avant d'être versée à l'Employé.

La Commission est prélevée directement sur le Pourboire par TIPSI, via le PSP, lors du versement du Pourboire. Le PSP verse la Commission à TIPSI, et le Pourboire diminué de la somme correspondant à la Commission aux Employés.

Cette Commission est calculée de la manière suivante : 8 (huit) % des montants versés à l’Employé au titre de Pourboire.

La Commission est facturée toutes taxes comprises (TTC).

TIPSI utilisera les données qui lui seront remontées par le Service pour calculer les Commissions dues.

TIPSI pourra modifier le taux de la TVA applicable, en cas de modification du taux légal.

Le paiement est effectué net et sans escompte.

8.2. PSP

Les paiements sont traités par le PSP de TIPSI.

Le PSP de TIPSI est le suivant :

MANGOPAY SA,

société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 2.700.000 euros

2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg,

Enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459

Agréée en tant qu'établissement de Monnaie électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Le PSP de TIPSI s'est engagé contractuellement auprès de TIPSI à respecter la réglementation et la législation applicables à ses prestations.

Les conditions générales du PSP de TIPSI sont accessibles : ici

8.3. Archivage

TIPSI archivera les transactions effectuées par le biais de TIPSI App et du Service, et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

9. Fiscalité

Les Pourboires doivent être déclarés par l'Employé en tant que traitements et salaires, et sont imposables à l'impôt sur le revenu (BOI-RSA-CHAMP-20-10-20180222 n°90).

L'Employé est informé que TIPSI communiquera, sur demande de l'administration fiscale, le montant des Pourboires collectés et versés.

10. Propriété Intellectuelle

La web app Tipsi, ainsi que tout élément du site de TIPSI, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, sont :

la propriété de TIPSI, ou ;
le cas échéant, la propriété d'un tiers ayant fourni une licence d'utilisation à TIPSI.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n'accordent aucun droit de propriété intellectuelle à l'Employé, qui ne peut reproduire, représenter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces éléments, de manière partielle ou totale, sans l'accord préalable écrit de TIPSI.

TIPSI autorise l'Employé à accéder à la web app Tipsi, en France, via son Compte, pendant la durée du Service et uniquement pour l'exécution du Service. Ce droit est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.

Cet usage est autorisé uniquement pour l'usage personnel de l'Employé.

Aucun autre usage de la web app Tipsi n'est autorisé.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. TIPSI se réserve le droit d'exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

11. Données Personnelles

La fourniture du Service implique la collecte de Données Personnelles par TIPSI, d'une manière conforme à la législation et réglementation applicable.

L'Employé est parfaitement informé que les Données Personnelles qu'il soumet directement ou indirectement à TIPSI feront l'objet d'un traitement automatisé.

Afin de permettre à TIPSI d'inviter l'Employé à créer un Compte, le Commerçant a dû fournir le nom, le téléphone et le mail de l'Employé. TIPSI n'est pas responsable si le Commerçant a fourni ces informations sans autorisation de la part de l'Employé, le Commerçant ayant garanti à TIPSI qu'il dispose du droit de transmettre ces Données Personnelles. L'Employé peut contacter TIPSI, conformément à la Politique de Confidentialité, s'il souhaite faire usage de ses droits sur les Données Personnelles.

L'Employé doit accepter la Politique de Confidentialité de TIPSI pour pouvoir utiliser le Service.

La Politique de Confidentialité de TIPSI peut être consultée par internet à l'adresse suivante : ici

12. Confidentialité

Les informations échangées par les Parties dans le cadre de la fourniture du Service sont confidentielles.

Les obligations du présent Article s'appliquent à la fois en cas de divulgation volontaire mais également en cas de négligence, ou de divulgation involontaire, de quelque type que ce soit.

Les Parties conviennent que sont considérées comme Informations Confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles »), quelle que soit la forme et/ou le support utilisé :

Toute information, analyse, étude et autres documents sous quelque forme que ce soit, ayant trait à l'existence et au contenu des discussions entre les Parties concernant le Service ;
Toute Donnée Personnelle ;
Toute transaction traitée par le Service ;
Toute information relative aux Employés ;
Les méthodologies, produits, outils et logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties, ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
Les autres informations identifiées comme confidentielles par les Parties.

Les Parties s'engagent à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

Il est entendu que TIPSI pourra divulguer les Informations Confidentielles à ses sous-traitants, si cela est nécessaire à la bonne exécution du Service (ceci inclut notamment le PSP, son expert-comptable, etc).

Il est également entendu que TIPSI pourra divulguer les informations relatives aux Pourboires au Commerçant dont l'Employé est salarié, afin de permettre la bonne exécution du Service.

Les Parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux Parties lorsque :

L'une des Parties peut prouver que ces Informations Confidentielles résultent d'une activité réalisée pour ses besoins propres ou au profit d'un tiers indépendant et de bonne foi ;
Les Informations Confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication ;
Les Informations Confidentielles sont accessibles au public par publication ou tout autre moyen de communication, sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la Partie qui a reçu ces informations ;
Lorsque la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées ou peuvent lui être communiquées par une tierce personne sans qu'il y ait violation d'une obligation de confidentialité.

Les Parties s'engagent, à la cessation du Service, à détruire toutes les Informations Confidentielles relatives au Service résilié, sauf si elles sont tenues de les conserver pour la bonne exécution de leurs obligations légales et réglementaire.

L'obligation de confidentialité survivra pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d'effet de la cessation totale du Service.

13. Responsabilité

La responsabilité de TIPSI est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement.

Les exclusions de responsabilités figurant au sein des présentes ne s'appliquent pas à toutes les obligations relatives aux Données Personnelles, qui sont susceptibles de s'appliquer à TIPSI.

Conformément à l'Article « Obligations de TIPSI », TIPSI n'engage toutefois pas sa responsabilité au titre de la mise à disposition, de la disponibilité, de la maintenance et de l'utilisation du Service ou de la web app Tipsi. Aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie au titre de la qualité du Service, et de la web app Tipsi, et l'adéquation de ceux-ci aux besoins de l'Employé.

TIPSI ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement des matériels du Commerçant, ou de mauvaise utilisation de ceux-ci par les Employés.

L'Employé est seul responsable de l'utilisation du Service vis-à-vis des organismes sociaux et de l'administration fiscale. TIPSI ne fournit aucun conseil à ce titre et n'engagera pas sa responsabilité.

TIPSI n'engagera pas sa responsabilité dans le cadre de la relation indépendante entre le Commerçant et l'Employé. Seuls ceux-ci engageront leur responsabilité à ce titre, conformément aux contrats et engagements les liant.

Le Commerçant sera notamment responsable si la gestion qu'il fait du Service (répartition des Pourboires, retard ou défaut de versement des pourboires auprès de TIPSI, etc) cause un dommage à un Employé. TIPSI n'engagera pas sa responsabilité vis à vis de l'Employé à ce titre.

Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d'engager la responsabilité de TIPSI. Aucun dommage indirect ne sera susceptible d'engager la responsabilité de TIPSI.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d'économies escomptées, atteinte à l'image et à la notoriété, perte de chance.

TIPSI ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de TIPSI.

Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilités du présent Article ne s'appliquent pas, la responsabilité de TIPSI vis-à-vis de l'Employé au titre d'un dommage est strictement limitée à cinquante (50) euros, ce que l'Employé accepte.

14. Clauses générales

14.1. Respect de la législation

TIPSI fournit le Service dans le respect de la réglementation française.

L'Employé doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s'assurer qu'il peut utiliser le Service.

Seul un Employé disposant d'un contrat de travail avec un Commerçant, et respectant la législation applicable, peut utiliser le Service.

14.2. Intégralité de l'accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre TIPSI et l'Employé. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l'objet et constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à l'objet des présentes.

14.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n'est conclue entre les Parties par l'acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

14.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

14.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour TIPSI de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l'exercice d'un droit par TIPSI ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

14.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, Service, produits et personnels.

Les présentes ne sauraient en aucune façon être interprétées comme un contrat de travail entre l'Employé et TIPSI.

14.8. Preuve

Les Parties acceptent que l'ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.

L'Employé reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de TIPSI, et notamment de l'application TipsiApp et de la web app Tipsi, notamment quant au montant des Pourboires et des Commissions, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

14.9. Force majeure

Dans le cadre de l'exécution des présentes CG, TIPSI ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s'entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, TIPSI fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.

Si la force majeure subsiste, TIPSI pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

14.10. élection de domicile

Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :

TIPSI : son siège social de TIPSI tel qu'indiqué au sein des présentes.
L'Employé : son adresse, telle qu'indiquée sur son Compte.

14.11. Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes CG, non résolu à l'amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Montpellier, y compris en matière de référé, d'un appel en garantie ou d'une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d'origine de l'Employé.