POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE TIPSI

1. Propriété et responsabilité éditoriale

Cette Politique de Confidentialité régit le Service fourni par la société TIPSI, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 840 227 524, dont le siège social est Rond-point Benjamin Franklin, 34000 MONTPELLIER. (ci-après «TIPSI»).

2. Définitions

Dans le cadre de cette Politique de Confidentialité, les définitions suivantes s’appliqueront à tous les termes débutant par une majuscule, au singulier et au pluriel:


  • « TipsiApp »: l’application TipsiApp, installée sur le TPE du Commerçant, permettant la collecte des Pourboires dans le cadre du Service.
  • « Web app Tipsi»: la web app Tipsi, accessible en SaaS, permettant aux Commerçants et aux Employés de gérer les Pourboires et le Service.
  • « Conditions Générales » ou «CG»: les conditions générales du Service, qu’il s’agisse des conditions générales destinées aux commerçants ou employés.
  • « Commande» ou «Commander» : processus de commande du Service auprès de TIPSI par le Commerçant.
  • « Commerçant»: le commerçant, qui Commande le Service auprès de TIPSI.
  • « Commission»: la somme prélevée par TIPSI sur les Pourboires, correspondant au paiement du Service.
  • « Compte»: compte de l’Utilisateur, permettant d’utiliser TipsiApp, la web app Tipsi et le Service, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique.
  • « Client»: le client du Commerçant, qui a la possibilité de donner un Pourboire à un Employé par le biais de TipsiApp.
  • « Données Personnelles»: les données personnelles collectées par TIPSI dans le cadre du Service.
  • « Employé»: le salarié du Commerçant, bénéficiaire des Pourboires.
  • « Pourboire»: le pourboire, tel que défini par la loi, donné par le Client à l’Employé, par le biais de TipsiApp. Il est entendu que le pourboire est un pourboire non obligatoire, et est donc défini comme un «super pourboire» au sens de la réglementation (cf BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 n°120).
  • « Partie»: TIPSI et/ou l’Utilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
  • Politique de Confidentialité»: le présent document.
  • « PSP»: le prestataire de service de paiement, qui traite les Pourboires collectés via le Service et les redistribue aux Employés.
  • « Service»: le service de collecte et traitement des Pourboires, fourni par TIPSI via TipsiApp et la web app Tipsi.
  • « Utilisateur»: le Commerçant et/ou l’Employeur.

3. Étendue et modification de la Politique de confidentialité

3.1. Cette Politique de Confidentialité régule la collecte, le traitement et la divulgation des Données Personnelles par TIPSI dans le cadre de la mise à disposition du Service. Elle détaille également les modalités d’exercice de leurs droits par toutes les personnes concernées par les Données Personnelles.


3.2. L’Utilisateur doit prendre connaissance de l’intégralité de la Politique de Confidentialité et l’accepter sans réserve.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation de la Politique de Confidentialité lors de l’inscription au Service, ayant par exemple la mention «Je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité du Service ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.


3.3. TIPSI se réserve le droit de modifier à tout moment la Politique de Confidentialité en publiant une nouvelle version sur son site, en le notifiant par courriel ou par une notification à la connexion suivante du Client au sein du Service.

En l’absence d’acceptation de la Politique de Confidentialité modifiée, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte. Avant cette suppression de Compte, l’Utilisateur a la possibilité de récupérer ses données.

La Politique de Confidentialité applicable est la dernière acceptée par l’Utilisateur.

Elle est applicable à tous les Utilisateurs.


3.4. Le site de TIPSI peut contenir des liens vers un site tiers. Celui-ci peut avoir une politique de confidentialité différente et TIPSI n’engagera pas sa responsabilité pour celles-ci.

4. La collecte des données personnelles

TIPSI peut collecter des Données Personnelles de l’Utilisateur de différentes manières:


  • Lors du remplissage d’un formulaire au sein du Service (création et édition de Compte);
  • Lors de la Commande ou de l’inscription au Service;
  • Lorsque le Commerçant fournit les coordonnées de l’Employé pour l’inviter à créer un Compte;
  • Lors de l’utilisation du Service;
  • Lors du traitement des Pourboires et Commissions par TIPSI et son PSP;
  • Lorsque l’Utilisateur transmet des documents à TIPSI pour permettre la conformité KYC (par exemple: documents comptables, pièce d’identité du dirigeant, extrait kbis, attestation de vigilance URSSAF, attestation fiscale, attestation sur l’honneur en cas d’emploi de salarié étranger, contrat de travail);
  • Pour toute transmission à TIPSI d’un problème d’utilisation du Service;
  • Lors de tout contact avec TIPSI.

5. Quelles sont les données personnelles collectées ?

TIPSI peut collecter les Données Personnelles suivantes, si elles ont été fournies :


  • Coordonnées et informations de l’Utilisateur (identifiant, nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse);
  • Documents de conformité KYC (documents comptables, pièce d’identité, extrait kbis, attestation de vigilance URSSAF, attestation fiscale, attestation sur l’honneur en cas d’emploi de salarié étranger, contrat de travail entre l’Employé et le Commerçant);
  • Informations de connexion au Service (adresse IP, type de navigateur, lieu et heure de connexion, identifiant du terminal);
  • Informations relatives au TPE, à la transaction, et informations bancaires de l’Utilisateur (identifiant du TPE, compte bancaire/RIB, montant de la transaction, montant du Pourboire);
  • Détail de l’utilisation du Service, notamment au moyen de cookies, ce qui inclut par exemple: quantité de données reçues, pages vues, actions effectuées;

Ces Données Personnelles sont nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles par TIPSI.


Si l’Utilisateur (notamment le Commerçant) fournit des informations relatives aux Employés, il doit disposer de l’autorisation préalable de l’Employé et garantit TIPSI en cas de recours d’un Employé à ce titre.

6. Informations de paiement

Toutes les transactions sont réalisées par un prestataire de paiement (PSP) respectant les obligations applicables à cette activité.

TIPSI ne disposera pas des informations de paiement dans la mesure où celles-ci ne transitent que par le prestataire de paiement de TIPSI.


MANGOPAY SA,
société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 2.700.000 euros
2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg,
Enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459
Agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).


Les conditions générales du prestataire de paiement sont accessibles ici.

7. Cookies

TIPSI peut utiliser les cookies suivants pour la fourniture du Service via la web app Tipsi :


  • Cookies de session. Ces cookies ont pour objet de permettre de permettre la connexion au Compte Client sur le Site. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Service.
  • Cookies d’authentification.

Il est possible d’empêcher l’installation de cookies de la manière suivante:



Seuls les cookies techniques ne peuvent pas être refusés, ceux-ci étant nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Ces cookies sont installés pour une durée maximale de treize (13) mois.

8. Quel usage ?

Les Données Personnelles sont collectées pour permettre à TIPSI de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Utilisateur, et notamment de :


  • Permettre le fonctionnement du Service,
  • Traiter les Commissions et les Pourboires,
  • Traiter les paiements,
  • Assurer la conformité du Service et de TIPSI aux obligations légales et réglementaires (notamment conformité KYC),
  • Fournir une expérience personnalisée,
  • Gérer l’utilisation du Service,
  • Améliorer le Service,
  • Fournir le support à l’utilisation du Service,
  • Résoudre les litiges liés au Service,
  • Notifier les changements relatifs au Service.

Les Données Personnelles ne seront pas utilisées pour un autre usage.

9. Lieu de stockage des données

Les Données Personnelles collectées sont stockées au sein de l’Union Européenne, par un prestataire qui applique les standards de l’industrie en matière de sécurité informatique.

Aucune donnée ne sera transférée hors de l’Union Européenne.

10. Divulgation des Donnees Personnelles

Les Données Personnelles ne seront jamais cédées à un tiers sans votre accord préalable.


TIPSI pourra toutefois céder les Données Personnelles dans les conditions suivantes :


  • Si TIPSI est rachetée par un tiers, auquel cas les Données Personnelles seront transférées à l’acheteur, qui sera substitué à TIPSI dans l’application de cette Politique de Confidentialité.
  • Si TIPSI est tenue de transmettre les Données Personnelles en réponse à une obligation légale.

TIPSI peut faire appel aux prestataires suivants, qui peuvent avoir accès aux Données Personnelles, ce que l’Utilisateur accepte:


  • PSP: MANGOPAY SA
    • TIPSI lui transmettra les informations correspondant à la procédure KYC ainsi que toutes informations permettant l’ouverture d’un compte sur la plateforme Mangopay
    • L’Utilisateur lui transmettra les informations relatives au paiement.
  • Hébergement du Service: le service est hébergé en France par OVH - 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France, SAS au capital de 10 174 560,00 €

Ces prestataires se sont engagés envers TIPSI à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière de données personnelles, et à ne pas les transférer hors de l’Union Européenne.


Les Données Personnelles peuvent également être transmises à toute autorité administrative en faisant la demande, ou en application de la loi ou sur décision de justice.

11. Sécurité des données personnelles

TIPSI s’assure que les Données Personnelles sont stockées dans des conditions respectant les standards de l’industrie.

TIPSI s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à la sécurisation des Données personnelles et ne peut pas exclure sa responsabilité à ce titre.

la web app Tipsi est sécurisée par un certificat SSL.

Les communications du Service sont chiffrées.

TIPSI s’assure que ses employés et prestataires chargés de traiter les Données Personnelles soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

En cas d’atteinte aux Données Personnelles, TIPSI en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

TIPSI stockera les Données Personnelles pendant la durée de validité du Compte.

Si le Compte n’est plus actif depuis deux (2) ans (date de dernier login), ou en cas de suppression du Compte par l’Utilisateur, les Données Personnelles seront supprimées automatiquement.

Dans ce cas, TIPSI supprimera toutes les Données Personnelles, à l’exception de celles qui sont strictement nécessaires au maintien de sa comptabilité commerciale et au respect de ses obligations légales.

12. Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants pour toutes les Données Personnelles transmises à TIPSI :


  • Droit d’accès,
  • Droit de rectification et de modification,
  • Droit de limiter le traitement
  • Droit d’opposition,
  • Droit de portabilité.

Il est possible d’exercer ces droits en contactant TIPSI en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :


Tipsi SAS
Rond-point Benjamin Franklin
34000 MONTPELLIER
France


Conformément à ses obligations légales, TIPSI s’exécutera dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

13. Lois applicables et litiges

La loi applicable aux présentes est la loi française.

La Politique de Confidentialité est rédigée en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

L’Utilisateur peut soumettre à la CNIL tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation de la Politique de Confidentialité, non résolu à l’amiable entre les Parties.

Il pourra également être soumis au tribunal compétent du siège de TIPSI, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.